ESPACE CLIENT

Fin des tarifs réglementés de gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz vont disparaître en application de la Loi Energie-Climat du 8 novembre 2019

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Tout ce qu’il faut savoir sur la fin des tarifs réglementés de gaz

Suis-je concerné ?

  • Oui, si vous disposez actuellement d’un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés. Pour vérifier votre type d’offre, consultez la 1ère page de votre facture, dans la rubrique « Votre Contrat ».
  • Votre contrat prendra fin automatiquement au 30 juin 2023, si vous êtes propriétaire unique ou syndicat de copropriétaires d’un immeuble  d’habitation consommant moins de 150 000 kWh ou si vous êtes client particulier
  • Dans les autres cas, en tant que professionnels, votre contrat prendra fin automatiquement au 1er décembre 2020

Que dois-je faire ?

  • Avant le 1er décembre 2020 (ou 30 juin 2023 si vous êtes propriétaire unique ou syndicat de copropriétaires d’un immeuble  d’habitation consommant moins de 150 000 kWh ou si vous êtes  client particulier), vous devez avoir choisi et signé un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix.
  • Vous pouvez quitter les tarifs réglementés à tout moment, gratuitement et sans préavis

Est-ce qu’il y a d’autres démarches à effectuer ?

  • Non, la signature d’un nouveau contrat en offre de marché entraîne la résiliation automatique de votre contrat aux tarifs réglementés : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer
  • Vous ne subirez pas de coupure
  • Vous n’aurez pas besoin de changer de compteur

J’ai besoin d’un contrat pour mon local professionnel, quel contrat dois-je souscrire ?

  • Il n’est désormais plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé.
  • Vous devez  donc choisir une offre de marché chez le fournisseur de votre choix.

Vous souhaitez souscrire un nouveau contrat de gaz naturel ?

  • Il n’est désormais plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé.
  • Vous devez donc choisir une offre de marché chez le fournisseur de votre choix.

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