Fin des tarifs réglementés de gaz

Au 1er juillet 2023, les tarifs réglementés de vente de gaz vont disparaître en application de la Loi Energie-Climat du 8 novembre 2019.

5 dates clés à retenir sur la fin des Tarifs Réglementés de Vente

	De novembre 2019 à mars 2023 Il n’est plus possible de souscrire un contrat de gaz au Tarif Réglementé de gaz. En application de la loi Energie-Climat, la commercialisation des contrats au Tarif Réglementé de gaz est arrêtée.
	1er décembre 2020 Le Tarif Réglementé de gaz disparaît pour les clients professionnels à l’exception des propriétaires uniques ou syndicats de copropriétaires d’un immeuble d’habitation consommant moins de 150 000 kWh.
	Avril 2023 Les clients ayant encore un contrat au Tarif Réglementé de gaz et n’ayant pas choisi une offre de marché chez le fournisseur de leur choix, reçoivent un nouveau contrat ÉS appelé « offre de bascule ».
	30 juin 2023 Les Tarifs Réglementés de gaz disparaissent pour tout le monde.
	1er juillet 2023 Pour les clients ayant encore leur contrat au Tarif Réglementé de gaz et n’ayant pas choisi une offre de marché chez le fournisseur de leur choix, le nouveau contrat ÉS « offre de bascule » s’active automatiquement.

Tout ce qu’il faut savoir sur la fin des tarifs réglementés de gaz

Suis-je concerné ?
Que faire si je suis concerné ?
Quel est le contrat « offre de bascule » proposé par ÉS ?
Est-ce qu’il y a d’autres démarches à effectuer ?
Qu'est-ce qu'une offre de marché de gaz ?
Quel contrat souscrire pour votre local professionnel, votre entreprise ?

Suis-je concerné ?

Oui, si vous disposez actuellement d’un contrat de fourniture de gaz aux tarifs réglementés. Pour vérifier votre type d’offre, consultez la 1ère page de votre facture, dans la rubrique « Votre Contrat ».
Les clients concernés par la fin des Tarifs Réglementés de gaz ont reçu plusieurs courriers officiels d’information entre novembre 2019 et mars 2023.

Que faire si je suis concerné ?

Avant le 30 juin 2023, si vous êtes propriétaire unique ou syndicat de copropriétaires d’un immeuble d’habitation consommant moins de 150 000 kWh ou si vous êtes client particulier, vous devez avoir choisi et signé un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de votre choix. Les offres disponibles sont consultables sur le site energie-info.fr. A défaut, c’est l’offre de bascule ÉS qui vous a été adressée qui s’appliquera automatiquement au 1er juillet 2023.
Vous pouvez quitter les tarifs réglementés à tout moment, gratuitement et sans préavis

Quel est le contrat « offre de bascule » proposé par ÉS ?

L'offre de bascule a fait l'objet d'un avis conforme par la Commission de Régulation de l'Energie (CRE).
Il est d’une durée d’1 an renouvelable par tacite reconduction.
L’offre de bascule est éligible au bouclier tarifaire.
Les conditions tarifaires de cette offre de bascule vous ont été adressées courant avril 2023 par voie postale. Ce contrat n’est ni à signer ni à nous retourner, il sera actif dès le 1er juillet 2023, si vous n'avez pas choisi d'offre de marché d’ici là.
Vous restez libre de résilier ce nouveau contrat à tout moment et de souscrire une offre de marché chez le fournisseur de votre choix. Cette démarche est gratuite. Elle n’entraîne pas d’interruption de la fourniture de gaz et vous conservez votre compteur actuel.

Est-ce qu’il y a d’autres démarches à effectuer ?

Lorsque vous choisissez une offre de marché, la signature de ce nouveau contrat entraîne la résiliation automatique de votre contrat aux tarifs réglementés : vous n’avez aucune démarche supplémentaire à effectuer. Vous ne subirez pas de coupure. Vous n’aurez pas besoin de changer de compteur.
Si vous décidez de garder votre contrat au Tarif Réglementé de gaz jusqu’au 30 juin 2023, votre contrat « offre de bascule » s’activera automatiquement le 1er juillet 2023 sans aucune démarche de votre part. Ce contrat n’est ni à signer, ni à nous retourner. Vous serez toujours libre de résilier ce contrat gratuitement et à tout moment et de souscrire une offre de marché chez le fournisseur de votre choix.

Qu'est-ce qu'une offre de marché de gaz ?

Une offre de marché est une offre dont le prix est fixé librement par le fournisseur via un contrat. Ce prix est soit indexé, soit fixe, en fonction des caractéristiques de l’offre.
Pour les offres à prix indexé, le prix hors taxe de la fourniture et de l’abonnement de gaz est soumis à des fluctuations. Il peut donc évoluer chaque mois, à la hausse comme à la baisse selon un indice précisé dans le contrat.
Pour la plupart des offres à prix fixes, le prix hors taxes du kWh de gaz consommé reste le même pendant toute la durée du contrat de gaz souscrit (1, 2 ou 3 ans). L’abonnement, peut par exemple, être soumis aux évolutions des tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et distribution, décidées par les pouvoirs publics. Certaines offres de marché de gaz à prix fixe peuvent cependant assurer un prix du kWh et de l’abonnement fixe, pendant une certaine durée.
Les offres de marché permettent également de s’engager pour le développement des énergies renouvelables. Dans les offres de gaz vert ou de biogaz issu de la méthanisation, un pourcentage de gaz vert de votre consommation est injecté dans le réseau de gaz naturel. C’est certifié par le mécanisme des Garanties d’Origine qui assure la traçabilité du gaz vert ou biogaz.

Quel contrat souscrire pour votre local professionnel, votre entreprise ?

Il n’est désormais plus possible de souscrire un contrat de gaz au tarif réglementé.
Vous devez donc choisir une offre de marché chez le fournisseur de votre choix.

Vous êtes un fournisseur d’énergie et vous disposez d’une autorisation de fourniture telle que prévue à l’article L 333-1 du Code de l’énergie et vous souhaitez formuler une demande d’accès aux données prévue dans l’arrêté du 8 juillet 2020 fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques, merci de nous contacter à l’adresse  donnees_finTRVgaz@es.fr en joignant votre autorisation de fourniture.

Et pour aller plus loin...

Documents complémentaires

Consultez la Loi Énergie Climat

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De novembre 2019 à mars 2023

1er décembre 2020

Avril 2023

30 juin 2023

1er juillet 2023