Fin des tarifs réglementés d'électricité

La loi Énergie Climat du 8 novembre 2019 prévoit la disparition du tarif réglementé de vente d’électricité, depuis le 1er janvier 2021 pour certains des clients non domestiques.

Pour plus d'information...

Tout ce qu’il faut savoir sur la fin des tarifs réglementés d'électricité

Vous avez basculé automatiquement en offre à prix fixe 1 an au 1er janvier 2021. Pourquoi ?

D’après les informations en notre possession, vous ne remplissiez pas les critères donnant droit au tarif réglementé d’électricité.

 

Vous respectez les critères donnant droit au tarif réglementé d’électricité ?

  • Vous pouvez à nouveau souscrire des contrats au tarif réglementé en électricité à tout moment en nous communiquant une attestation d’éligibilité 
  • Vous avez la possibilité de résilier le contrat à prix fixe 1 an en place depuis le 1er janvier 2021  à tout moment, sans pénalité, moyennant un préavis de 15 jours jusqu’au 31 décembre 2021. Au-delà de cette période, vous pourrez le résilier sans pénalité, à l’issue de chaque période de renouvellement moyennant un préavis d’un mois. 
  • Vous retrouvez l’ensemble des offres de marché disponibles dans votre commune sur le site du comparateur d’offre : http://energie-info.fr

 

Votre effectif ou votre situation financière évolue en 2021 ?

  • Vous n’êtes plus concernés par la fin des tarifs réglementés d’électricité ? : vous pouvez à nouveau souscrire des contrats au tarif réglementé en électricité à tout moment en nous communiquant une attestation d’éligibilité
  • Vous êtes désormais concernés par la fin des tarifs réglementés d’électricité ? : il vous incombe de résilier votre contrat actuel au tarif réglementé et de choisir une offre de marché chez ÉS ou le fournisseur de votre choix.  Vous retrouvez l’ensemble des offres de marché disponibles dans votre commune sur le site du comparateur d’offre : http://energie-info.fr 

Que s'est-il passé en 2020 ?

  • La fin des tarifs réglementés de vente d’électricité concerne les consommateurs non résidentiels employant plus de 10 personnes ou réalisant un chiffre d’affaires ou des recettes supérieures à 2 millions d’euros ou ayant un total bilan annuel supérieur à 2 millions d’euros.
  • Les clients concernés et disposant d’un contrat d’électricité au Tarif Bleu en 2020 en ont été informés par divers courriers réglementaires. Ils ont la possibilité de choisir une offre de marché chez le fournisseur de leur choix.
  • Sans action de leur part, leurs contrats ont automatiquement basculé vers une offre à prix fixe d’une durée de 1 an chez ÉS.

Pour plus d'informations...

Et pour aller plus loin...

* Il vous appartient d’attester du respect des critères d’éligibilité au tarif réglementé de vente (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de recettes ou de bilan) auprès de votre fournisseur actuel, soit en lui retournant le coupon-réponse qui vous a été adressé, soit en le contactant.

Selon l’arrêté du 12 décembre 2019 relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de l’électricité, on entend par recettes :

  • la dotation globale de fonctionnement et les recettes des taxes et impôts locaux des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution
  • les dons et subventions, ainsi que les recettes provenant de la vente de biens ou de prestations de services de ses activités à caractères commercial et lucratif, pour les associations qui ne publient pas leurs comptes annuels conformément à l’article L.612-4 du code du commerce
  • les subventions de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que les recettes des redevances et taxes, ainsi que les autres recettes de toutes natures, pour les établissements publics administratifs