Mécanisme de capacité : décryptage et résultat des enchères

Le mécanisme de capacité doit permettre d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement en France métropolitaine en période de pointe, c'est-à-dire les périodes de forte consommation. Ces périodes de pointe ont lieu habituellement l’hiver.

Le principe est de valoriser la disponibilité des moyens de production en France pendant ces périodes, afin d’inciter les différents acteurs à investir dans les systèmes nécessaires au bon équilibre de l’offre et de la demande. Le mécanisme de capacité est entré en vigueur le 1er janvier 2017 suite à sa validation par la Commission européenne dans sa décision du 8 novembre 2016.

Les règles du mécanisme ont été définies par arrêté du 29 novembre 2016.

Comment le mécanisme de capacité est-il organisé ?

Chaque fournisseur d’électricité opérant sur le territoire national a l’obligation d’acquérir des garanties de capacité afin de pouvoir répondre à la demande de ses clients lors des périodes de pointe. Le nombre de garanties de capacité à acquérir est calculé en fonction des règles fixées par l’arrêté du 29 novembre 2016.Ce nombre dépend de la consommation des clients pendant certains jours de l’année définis par RTE (Réseau de Transport d’Electricité) et appelés jours « PP1 ».

 
Les producteurs d’électricité ont pour obligation de leur côté de mettre à disposition et faire certifier leurs moyens de production auprès de RTE. Un moyen de production certifié permettre d’émettre des garanties de capacité que le producteur pourra vendre. Un client qui aurait la possibilité de moduler sa consommation peut également faire certifier cette capacité  RTE (dite capacité d’effacement). Ceci lui permet de générer ses propres garanties de capacité.

 
Pour finir, les acteurs du marché de capacité, les producteurs d’électricité ou clients s’effaçant d’un côté et les fournisseurs de l’autre, s’échangent ces garanties de capacité. Les échanges se font notamment sur le marché organisé par EPEX Spot, au cours de d’enchères qui ont lieu plusieurs fois par an.

Retrouvez tous les résultats des enchères de garanties de capacité

Comment fonctionnent les enchères ? 

Pour une année de livraison donnée, plusieurs enchères sont organisées par EPEX Spot pour permettre aux acteurs d’échanger des garanties de capacité. Au démarrage de la mise en œuvre du mécanisme de capacité, le nombre d’enchères avant le début de l’année de livraison est variable en fonction de l’année considérée. Par la suite, une année de livraison sera couverte par un minimum de 15 enchères se déroulant avant l’année de livraison. Le détail du nombre d’enchères et des prix résultants pour chaque année de livraison est disponible ci-dessus. Ces enchères permettent d’établir une référence de prix d’échange utilisable par les différents acteurs.
A noter : la CRE définit pour chaque année de livraison un prix de référence marché (PRM). A ce jour, et suite à sa délibération en date du 1er décembre 2016, le prix de référence marché correspond à la moyenne des prix des différentes enchères ayant eu lieu pour une année de livraison avant que celle-ci ne débute.

Quel impact sur votre facture ?

En application des textes réglementaires, les fournisseurs sont donc amenées à acheter des garanties de capacité. Ce coût est répercuté dans les factures depuis le 1er janvier 2017 et appliqué à vos consommations. Il est déterminé à partir des prix en €/kW obtenus à partir des enchères et du coefficient de sécurité portant sur l’année donnée.

Qu’est-ce-que le coefficient de sécurité ?

Le coefficient de sécurité est établi par RTE et est pris en compte dans le calcul des obligations pour les fournisseurs d’électricité. Il tient notamment compte des interconnexions du marché français de l’électricité avec les autres marchés européens. Le coefficient de sécurité correspond à une marge de flexibilité qui permet d’assurer la cohérence entre l’obligation définie et le niveau de garantie des capacités certifiées.

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