Hausse des prix : les aides pour 2023

Face à la hausse exceptionnelle des prix de marché de l’électricité et du gaz naturel depuis septembre 2021, les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs pour protéger les consommateurs. La loi de finances 2023 prolonge et enrichit ces mesures pour soutenir davantage les entreprises.

Le bouclier tarifaire électricité pour les TPE évolue en 2023

Ce bouclier concerne les TPE ayant moins de 10 salariés et moins de deux millions d’euros de chiffre d’affaires, recettes ou total de bilan annuels, un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA et qui ne sont pas filiale d’un groupe ou professionnel de l’habitat collectif.

Ce bouclier se traduit par une limitation de la hausse des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité à +15% TTC pour les contrats au TRV et à une remise appliquée sur la facture pour les contrats en offre de marché. Cette remise en €/MWh sera basée sur l’écart entre le TRV électricité plafonné et le TRV électricité théorique selon les données mises à disposition par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Il s’appliquera pour les consommations à partir du 1er février 2023 et jusqu’au 31 janvier 2024 conformément à la Loi de finances 2023.

Pour bénéficier de ce bouclier l’entreprise éligible doit remplir et signerl’attestation disponible ICI et la retourner

NB : si vous êtes titulaire d’un contrat au Tarif réglementé de Vente, vous n’avez pas besoin d’envoyer d’attestation.

Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que toute attestation non signée ne pourra être prise en compte.

A noter : les TPE ayant renouvelé ou souscrit un contrat au second semestre 2022 bénéficieront de conditions tarifaires spécifiques de sorte que le prix de la part énergie soit plafonné à 280 euros/MWh et après application de l’amortisseur (conditions non définitives en cours d’élaboration par les pouvoirs publics).

 

L’amortisseur électricité : un nouveau dispositif 2023

Le nouveau dispositif d’amortisseur électricité prévu par les pouvoirs publics vise à protéger l’ensemble des entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire. Entré en vigueur le 1er janvier 2023 pour une durée d’un an, ce dispositif est défini par le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022.

Les entreprises concernées sont :

  • Les TPE, non filiales d’un groupe, avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA
  • Les PME, ou assimilables à une PME, non filiales d’un groupe et ayant moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires ou un budget de moins de 50 M€, ou un bilan de moins de 43 M€
  • Les collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales
  • Les personnes morales de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à 50% des recettes totales.
  • Les professionnels de l’habitat collectif ne sont pas concernés par l’amortisseur, ils peuvent bénéficier du bouclier « collectif » présenté plus bas.

Pour percevoir l’aide,les clients doivent transmettre à ÉS une attestation pour confirmer qu'ils relèvent d’un des statuts éligibles mentionnés ci-dessus.

 Pour bénéficier de l’amortisseur électricité ou du bouclier, nous invitons nos clients à :

1. Remplir et signer l’attestation
2. Nous retourner l’attestation complétée

Nous attirons l’attention de nos clients sur le fait que toute attestation non signée ne pourra être prise en compte.

Pour les clients éligibles, l'aide sera déduite directement de la facture d'électricité.

Quel est le montant de l’aide amortisseur ?

L'aide se base sur la "part énergie" du contrat d'électricité (hors abonnement).

Si, pour les entreprises concernées, le prix de la « part énergie » dépasse 180 euros/ MWh (hors acheminement et taxes), l'Etat prendra en charge 50% du montant affecté par la hausse inédite des prix et ce jusqu'à un plafond à 500€ par MWh. La réduction maximale sera donc de 160€ par MWh sur la totalité de la consommation.

Pour un consommateur ayant un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de la facture totale d’électricité.

A noter

  • les TPE ayant renouvelé ou souscrit un contrat au second semestre 2022 bénéficieront de conditions tarifaires spécifiques de sorte que le prix de la part énergie soit plafonné à 280 euros/MWh et après application de l’amortisseur (conditions en cours d’élaboration par les pouvoirs publics)
  • les TPE et les PME dont les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires 2021 après prise en compte de l’amortisseur, et dont le prix moyen de l’électricité (après réduction perçue via l’amortisseur) connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021, pourront demander l’aide dite guichet (cf ci-dessous).

 

Boucliers tarifaires gaz et électricité pour l’habitat collectif résidentiel

En gaz, le bouclier tarifaire est prolongé en 2023 pour les professionnels de l’habitat collectif. Le dispositif permet de bénéficier d’une aide définie par les pouvoirs publics.
Cette aide est calculée mensuellement et sur la base de la différence entre le prix unitaire des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de Gaz Engie non gelés et celui des TRV Engie gelés.

Concernant l’aide au titre des consommations de gaz sur 2023 :

  • Pour les copropriétés et les propriétaires uniques bénéficiant du tarif réglementé de vente de gaz naturel ou un tarif indexé sur celui-ci, le prix gelé depuis le 1er janvier 2022 évolue au 1er janvier 2023. La hausse a été limitée à en moyenne de +15% (pourcentage moyen de l’évolution de la facture TTC)
  • Pour les autres copropriétés et les propriétaires uniques, cette aide sera automatiquement reversée sur vos prochaines factures sans aucune démarche supplémentaire à réaliser
  • Pour les établissements d’hébergement, la première aide au titre des consommations 2023 sera versée à partir de septembre 2023.  Pour bénéficier de ce dispositif, il faudra compléter l'attestation sur l’honneur pour le gaz pour chacun de vos sites. A noter, si une attestation a déjà été envoyée, il n’y aura aucune autre démarche à réaliser.

A noter : pour tous les professionnels de l’habitat collectif ayant renouvelé ou souscrit leur contrat de gaz au second semestre 2022, une aide complémentaire à hauteur de 75% du prix en €/MWh qui excède le TRV d’Engie non gelé +30% sera versée sur leur facture. Aucune démarche n’est attendue si l’attestation d’éligibilité au bouclier tarifaire gaz a déjà été renvoyée.

En électricité, les établissements en chauffage collectif électrique non éligibles au Tarif Réglementé de Vente bénéficieront d’un bouclier spécifique pour leurs factures d’électricité, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022. En 2023, ce bouclier se traduira par une remise correspondant à la différence entre le prix unitaire des TRV non gelés (part consommation hors taxes et acheminement) et celui du TRV gelé. Pour bénéficier de ce dispositif, il faudra compléter une attestation sur l’honneur pour chacun de vos sites :

Retrouvez également les informations liées au bouclier tarifaire gaz dédié à l’habitat collectif sur https://www.ecologie.gouv.fr/habitat-collectif-comment-sapplique-bouclier-tarifaire

En électricité, la TICFE reste réduite

En 2023, le taux de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finales d’Électricité (TICFE, anciennement dénommée CSPE) reste fixé à son minimum légal européen, c’est le cas depuis le 1er février 2022.

Un autre dispositif d’aide existe et nécessite des démarches auprès des pouvoirs publics :

 

Guichet d’aide au paiement des factures de gaz et électricité

Les pouvoirs publics ont mis en place un guichet d’aides au paiement des factures d’électricité et de gaz. Ce guichet centralise toutes les demandes des entreprises. Il est actuellement ouvert pour les consommations relatives aux mois de septembre et octobre 2022. Il devrait ouvrir mi janvier 2023 pour la période de novembre et décembre 2022. Ce dispositif est prolongé jusqu’à la fin 2023.

Ce dispositif concerne en gaz toutes les entreprises et en électricité les ETI et grandes entreprises ainsi que toutes les TPE et PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz.

Les critères d’éligibilité cumulatifs sont :

  • Les achats de gaz et d’électricité doivent atteindre au moins 3% du chiffre d’affaires en 2021.
  • Le coût unitaire d’achat d’électricité, de gaz, de chaleur ou de froid (sur la part énergie en €/MWh) doit avoir augmenté de 50% sur la période éligible par rapport au prix moyen en 2021 et ce, à partir de la période éligible de septembre-octobre 2022.

Les démarches sont à effectuer par l’entreprise directement sur le site Aide - Gaz / Electricité | impots.gouv.fr avec les documents suivants :

  • Les factures d’énergie de l’entreprise de la période éligible 2022 ainsi que les factures pour l’année 2021.
  • La balance générale pour l’exercice 2021 pour trouver le Chiffre d’affaires 2021.
  • Les EBE 2021 et 2022 de l’entreprise à retrouver dans les balances civiles de 2021 et du 1er semestre 2022.
  • Le RIB de l’entreprise ou coordonnées bancaires de l’entreprise.
  • Le fichier de calcul de l’aide disponible.
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
A noter, les documents à télécharger et à joindre au formulaire dépendent de la période concernée et sont disponibles sur Aide - Gaz / Electricité | impots.gouv.fr

 

Retrouvez l'ensemble des dispositifs sur : Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises | economie.gouv.fr

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