Retrouvez ici toutes les réponses à vos interrogations sur votre facture d'électricité

La TVA est de :

  • 5,5 % sur le montant hors taxes de l’abonnement et sur la CTA
  • 20 % sur le montant hors taxes de la consommation, sur les taxes sur la consommation finale d’électricité et sur la CSPE.

Depuis la loi du 10 février 2000, « les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées ». C’est la Contribution aux charges de Service Public de l'Électricité (CSPE) qui le permet.

Cette contribution est acquittée par tous les consommateurs d’électricité et ce quel que soit leur fournisseur. Elle a été instaurée par la loi du 3 janvier 2003, et compense :

  • Les surcoûts liés aux obligations d'achat de l’électricité d’origine renouvelable (photovoltaïque, biomasse, éolien…) et de la cogénération ;
  • Les surcoûts de production dans les zones non-interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, dus à la péréquation tarifaire nationale (Corse, départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant et de Sein) ;
  • Les frais engendrés par les dispositifs d’aide aux personnes démunies et notamment le Tarif de première nécessité (TPN)

La CSPE est reversée à l'État. Elle est due par tous les consommateurs finals d'électricité, qu'ils soient au Tarif Réglementé ou en Offre de marché et quel que soit leur fournisseur, et est proportionnelle au nombre de kWh consommés.

Les charges liées au développement des énergies renouvelables étant en constante augmentation, chaque année la Commission de régulation de l’énergie propose au Gouvernement le nouveau taux de CSPE pour l'année n+1 en tenant compte des charges de service public à venir.

La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) est fixée par arrêté ministériel. Il s’agit d’un pourcentage du prix de l'acheminement de l’électricité.

Son taux actuel est fixé à 27,04 % et son assiette est calculée sur les parts fixes de l’acheminement

  • La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) reversée aux communes
  • La Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Électricité (TDCFE) reversée aux départements

La TCCFE et la TDCFE sont applicables pour les sites de consommation dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA.

Elles sont calculées sur le nombre de kWh consommés et sont assujetties à la TVA au taux de 20%.

Pour les sites de consommation dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 250 kVA, c'est la Taxe Intérieure sur les Consommations Finales d’Électricité (TICFE) pour les douanes.

L'acheminement de l'électricité est une activité réglementée par les pouvoirs publics.

En tarif réglementé, l'acheminement de l'électricité n'est pas séparé de la fourniture d'électricité et est inclus dans la structure même du tarif réglementé.

En offre de marché, les prix de l'acheminement de l'électricité vous sont facturés en fonction du niveau de tension de votre raccordement et de la puissance souscrite :

  • Sites raccordés en basse tension avec une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
  • Sites raccordés en basse tension avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
  • Sites raccordés en haute tension.

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